Société Civile Immobilière (SCI) : définition, démarches et conditions
Retour sur la définition d’une SCI
Une Société Civile Immobilière, appelée SCI, est une structure juridique permettant la gestion et la location d’un patrimoine immobilier. Cette structure se gère à deux personnes au minimum, qui seront associées. La SCI se différencie des sociétés commerciales telles que la SAS (Société par Actions Simplifiée) ou de la SARL (Société À Responsabilité Limitée). Pourquoi ? Tout simplement de par son objet civil qui exclut l’application du Code du commerce.
La Société civile immobilière permet aux associés de posséder et gérer en commun un ou plusieurs biens immobiliers.
Ce système simplifie la gestion d’un patrimoine sur divers points : le pouvoir de gestion est dispatché entre les associés ; les biens sont détenus par la société et non les associés à titre personnel ; possibilité de démembrer les parts sociales de la société dans le but d’adapter l’investissement de chaque associé dans la prise de décision et dans la jouissance des biens détenus par la société.
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Les démarches pour créer une SCI
Pour créer sa SCI, quatre grandes étapes vont vous être demandées :
- Rédiger les statuts
Ces statuts représentent les règles sociales, juridiques et fiscales de votre entreprise. Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.
C’est lors de la signature des statuts que votre société sera constituée. Il est important de noter que les statuts ne sont pas figés, ils peuvent être amenés à changer en fonction des évènements qui peuvent surgirent au cours de la vie.
- Constituer et déposer le capital auprès d’une banque
Le capital social représente la somme des apports en numéraire (argent) ou en nature (biens) réalisés par les associés. En échange de leurs apports et de leurs valeurs, les associés reçoivent des parts sociales.
Dans cette démarche, vous allez devoir ouvrir un compte bancaire pour votre SCI, dans lequel vous déposerez le montant du capital social en numéraire. Ce capital social constitue – pour les associés – une garantie financière, en cas d’éventuelles dettes lors de difficultés financières.
- Publier un avis de création de votre SCI
Cette publication est obligatoire et capitale pour votre société, informant le public de votre existence et des grandes étapes de votre société (sa création, la modification ou l’arrêt de l’activité).
Cet avis de création doit être publié dans un support d’annonce légal, le SHAL (Support Habilité à recevoir des Annonces Légales), ou dans un Service de Presse En Ligne (SPEL).
Dans cette annonce, des mentions sont obligatoires :
- Le nom de votre société
- Sa forme juridique
- Le nom des gérants
- L’adresse de son siège social (qui peut être au domicile du gérant)
- La date de prise d’activité
- Immatriculer votre société
Vous pouvez immatriculer votre SCI sur une plateforme juridique en ligne comme Legalstart, pour être accompagné d’un professionnel, ou alors vous procédez sur le guichet des formalités d’entreprise sur le site formalites.entreprises.gouv.fr
Le dossier contient également des documents à fournir obligatoirement :
- Un exemplaire original des statuts de votre SCI daté et signé par le gérant
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Un justificatif d’identité du dirigeant
- La déclaration de non-condamnation du gérant
- Un justificatif d’occupation des locaux (même à domicile)
- La déclaration des bénéficiaires effectifs
Une fois votre dossier validé, vous recevez l’extrait Kbis, la « carte d’identité » de votre SCI.
Les conditions à respecter pour créer une SCI
Quelques conditions vous seront imposées pour créer votre SCI en tout tranquillité :
- Être au minimum deux associés, le nombre maximum n’est pas imposé.
- L’âge des associés. Les enfants mineurs peuvent être associés à une condition, une autorisation des représentants légaux.
- Le lien des associés. Ce n’est pas réellement une condition puisque aucun lien particulier n’est obligatoire, vous pouvez être associés dans une SCI en étant amis, en couple, frères et sœurs, en famille, ou bien inconnus.
Maintenant que vous avez tous les tenants et aboutissants, vous pouvez créer votre société civile immobilière en toute sérénité !
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